M. [J] [F] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, le juge de l’application des peines lui a accordé une réduction de peine de 90 jours, décision contestée par le condamné et le procureur. Le moyen soutient que cette réduction viole l’article 59 VI de la loi n° 2021-1729, qui impose l’application de l’ancienne législation pour les détenus avant le 1er janvier 2023. La Cour de cassation a confirmé que le nouveau régime de réduction de peine avait été appliqué à tort, justifiant ainsi la cassation de la décision.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.