Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.306
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.306
M. [J] [F] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, le juge de l’application des peines lui a accordé une réduction de peine de 90 jours, décision contestée par le condamné et le procureur. Le moyen soutient que cette réduction viole l’article 59 VI de la loi n° 2021-1729, stipulant que les détenus avant le 1er janvier 2023 doivent bénéficier de l’ancien régime de réduction de peine. La Cour de cassation a confirmé que le nouveau régime ne s’applique pas à M. [F], entraînant la cassation de la décision.

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