Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56460
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56460
Le 20 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 6] [Localité 11] a assigné la SCS NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS -NSA en référé pour désigner un expert chargé d’examiner les dysfonctionnements des ascenseurs. Le tribunal, après avoir constaté un motif légitime, a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [T] [C] comme expert. Ce dernier devra évaluer l’état des ascenseurs et les travaux nécessaires, tout en convoquant les parties et en établissant un calendrier. Un montant de 6000 euros a été fixé pour les frais d’expertise, à consigner avant le 27 janvier 2025.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx