Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06202
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06202
Madame [B] [O] a été impliquée dans un accident de la circulation le 4 novembre 2023 à [Localité 8]. Suite à cet incident, elle a assigné la compagnie d’assurances GROUPAMA et la CPAM de Moselle, demandant une expertise médicale et des provisions pour son préjudice corporel. Le tribunal a ordonné une expertise à sa charge et a condamné GROUPAMA à verser 6.000 euros pour le préjudice, tout en statuant que Madame [B] [O] devait supporter les dépens de l’instance. L’accident a causé des gênes temporaires et une atteinte à son intégrité physique, évaluée à 2 %.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx