Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 23/04124
Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 23/04124
La Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) a interjeté appel le 8 novembre 2022 contre un jugement de la juridiction de l’expropriation. Cependant, le 3 février 2023, elle a informé la cour de son désistement. Malgré plusieurs renvois demandés par M. [C] [V], ce dernier n’a pas comparu aux audiences ni constitué avocat. La cour a finalement constaté l’extinction de l’instance et a donné acte du désistement de la SOREQA, la condamnant à supporter les dépens d’appel, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx