Évaluation de l’incapacité permanente partielle

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Évaluation de l’incapacité permanente partielle
M. [E] [G], employé de la société [16], a déclaré une maladie professionnelle le 10 avril 2018, reconnue comme une ‘tendinopathie bilatérale des épaules’. Son état a été jugé consolidé le 3 avril 2019, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 14 %. Contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale, qui l’a réduit à 12 %. Le tribunal a confirmé ce taux le 30 août 2022, entraînant un appel de la société. En appel, celle-ci a argué d’un non-respect du contradictoire et demandé une réduction à 7 %, tandis que la caisse a soutenu la décision initiale.

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