Délai excessif et préjudice moral : la responsabilité de l’État engagée par le fonctionnement défectueux du service public de la justice

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Délai excessif et préjudice moral : la responsabilité de l’État engagée par le fonctionnement défectueux du service public de la justice
Monsieur [L] [J] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil pour obtenir la prise en charge de son accident survenu en 2014. Après plusieurs audiences et un appel de la caisse primaire d’assurance maladie, le jugement final a été rendu en 2021. Parallèlement, il a contesté son licenciement devant le conseil des prud’hommes, qui a suspendu la procédure en attendant la décision du tribunal de sécurité sociale. En 2023, Monsieur [L] [J] a assigné l’Agent judiciaire de l’État, demandant une indemnisation pour la durée excessive de la procédure, reconnue par le tribunal.

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