Transmission des droits et obligations dans le cadre d’une exploitation agricole familiale : enjeux de la répétition des sommes versées et de la qualité de bailleur.

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Transmission des droits et obligations dans le cadre d’une exploitation agricole familiale : enjeux de la répétition des sommes versées et de la qualité de bailleur.
Le 30 juin 1990, [M] [C] a transféré des éléments de son exploitation agricole à son fils, M. [O] [C]. Peu après, un bail à long terme a été signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1989. Suite au décès de [A] [C] en mars 2015 et de [M] [C] en mai 2015, M. [O] [C] a engagé une action en justice en juin 2017 pour récupérer des sommes versées indûment. Les consorts [C]-[J] ont contesté cette action, mais la Cour a confirmé que M. [O] [C] avait le droit d’agir en répétition, rejetant ainsi leurs arguments.

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