Mme Claudine F… a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse, qui avait rejeté ses demandes de dommages-intérêts à l’encontre de la société IFB France. Elle avait acquis un appartement en 2009, mais un redressement fiscal l’a poussée à agir, arguant de manquements à l’obligation d’information. La cour d’appel a estimé qu’elle n’avait pas prouvé de fautes, soulignant sa capacité à comprendre les implications fiscales. Cependant, la Cour de cassation a relevé une erreur, affirmant que IFB France avait manqué à son devoir d’informer Mme F… des risques liés à son investissement.