La présente affaire oppose la SARL Pagame à la SARL Levane, suite à la rupture d’un contrat de mandat en avril 2019. La SARL Pagame, dirigée par Mme [O], a mis fin à la collaboration en raison de manquements graves de la SARL Levane, représentée par Mme [P]. Après un jugement du tribunal de commerce d’Évreux en mars 2021, confirmant la légitimité de la rupture, la SARL Levane a interjeté appel. La cour d’appel, dans son arrêt du 3 novembre 2022, a confirmé la rupture aux torts de la SARL Levane, tout en ajustant les dommages et intérêts dus à la SARL Pagame.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.