Cour d’appel de rennes, 07 juin 2022, N° RG 19/05848
Cour d’appel de rennes, 07 juin 2022, N° RG 19/05848
La société [P] [I], agent commercial, a été engagée par Heco Industrias Conesa en décembre 2013, mais le contrat a été résilié en décembre 2014 pour faute grave. En réponse, [I] a assigné Heco pour obtenir des paiements dus. Le tribunal de commerce de Nantes a statué en faveur de [I], condamnant Heco à verser des sommes pour commissions et indemnité de préavis. Heco a interjeté appel, mais la cour a confirmé le droit de [I] à des indemnités et commissions, tout en infirmant certaines décisions initiales et en condamnant Heco à des paiements supplémentaires.

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