Cour d’appel de rennes, 03 mars 2020, N° RG 17/05800
Cour d’appel de rennes, 03 mars 2020, N° RG 17/05800
Le litige oppose la société SA Asiatex à M. [O] [H], ancien agent commercial. Embauché en mai 2009 avec un taux de commission de 7 %, M. [H] a demandé en décembre 2010 à devenir agent indépendant avec un taux de 10,5 %. Bien qu’Asiatex ait versé ce taux, des désaccords ont émergé, menant à la résiliation du contrat en novembre 2011. En juillet 2017, le tribunal de commerce de Nantes a condamné Asiatex à verser des sommes à M. [H]. En appel, Asiatex a contesté cette décision, mais la cour a confirmé plusieurs condamnations tout en rejetant ses demandes reconventionnelles.

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