En mai 2014, la SAS Milco a mandaté la SARL Sacodis pour la vente de ses produits alimentaires. En juin 2017, Milco a exprimé des inquiétudes sur la performance de Sacodis, menant à la résiliation du contrat en mars 2018 pour faute grave. Sacodis a contesté cette décision. En octobre 2019, le tribunal de commerce a jugé que Sacodis n’avait pas commis de faute, condamnant Milco à verser des indemnités. Milco a fait appel, tandis que Sacodis a demandé des dommages-intérêts. La cour d’appel a confirmé en partie le jugement initial, réduisant les indemnités dues à Sacodis.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.