Cour d’appel de limoges, 07 septembre 2022, N° RG 21/00498
Cour d’appel de limoges, 07 septembre 2022, N° RG 21/00498
La S.A.S. SAINT LEONARD IMMOBILIER et la S.A.R.L. TREIGNAC IMMOBILIER contestent un jugement du tribunal de Limoges, condamnant les sociétés à verser des indemnités à M. [D] [L] suite à la rupture de son contrat d’agent commercial. M. [L] a assigné les sociétés pour obtenir le paiement de commissions impayées et une indemnité de résiliation. La cour d’appel a confirmé le jugement initial, rejetant les accusations de faute grave et accordant à M. [L] une indemnité de résiliation de 31 875 € et 135 € pour les commissions dues, tout en condamnant les sociétés à verser les dépens.

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