La décision n° 2024.0156/DC/DAQSS-DIR du 13 juin 2024, adoptée par la Haute Autorité de santé (HAS), actualise le référentiel des Bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM). Cette initiative, issue de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, vise à établir un cadre normatif garantissant la qualité et la sécurité des services. La certification, confiée à la HAS, répond à une recommandation de l’Inspection générale des affaires sociales, soulignant la nécessité d’un cadre réglementaire pour protéger les usagers et améliorer la qualité des services fournis.
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