Le Groupement Foncier Viticole du [Adresse 4] a engagé la SAS GROUPE PROFESSION SANTE pour publier des annonces dans des journaux destinés aux professionnels de la santé, signant deux devis en février et mars 2022. Le 27 avril 2022, le groupement a demandé l’annulation du contrat. En réponse, la SAS a émis des factures pour un total de 13 190,40 euros. Le 24 janvier 2023, un tribunal a ordonné au groupement de payer cette somme, mais le 28 août 2023, le groupement a fait opposition à l’injonction. La SAS a demandé au tribunal de condamner le groupement à payer la somme due, tandis que le groupement a demandé la nullité des devis, arguant que les publicités constituaient une offre au public de titres financiers, ce qui était illégal. Le tribunal a finalement prononcé la nullité des devis, condamnant le groupement à restituer la somme due à la SAS, tout en déboutant les autres demandes des parties.