Cour d’appel de Paris, 14 avril 2016
Cour d’appel de Paris, 14 avril 2016
L’obligation de fidélité demeure essentielle dans le mariage, comme le stipule l’article 242 du Code civil. En cas de divorce, l’époux demandeur doit prouver les violations des obligations conjugales. Dans une affaire, une épouse a réservé des séjours dans des hôtels avec son amant, établissant ainsi une relation adultère. Concernant la preuve, l’article 259-1 précise qu’aucun élément obtenu par fraude ne peut être utilisé. L’époux n’a pas démontré que les réservations avaient été obtenues de manière frauduleuse, et les escapades adultérines constituent une violation grave des obligations matrimoniales, rendant intolérable la vie commune.

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