Cour d’appel de Bordeaux, 21 septembre 2023
Cour d’appel de Bordeaux, 21 septembre 2023
Le contrat conclu entre Mme [B] et la société Local.fr, suite à une conversation téléphonique le 2 mars 2018, a été signé le 13 mars 2018 dans les locaux de la société. Le tribunal a jugé que ce contrat ne pouvait être considéré comme un contrat hors établissement, car il a été signé 11 jours après la sollicitation. Toutefois, le contrat mentionnait clairement le droit de rétractation, que Mme [B] a exercé dans les délais. La cour a confirmé le jugement initial, condamnant Local.fr pour procédure abusive et lui ordonnant de verser des dommages et intérêts à Mme [B].

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