Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour les actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail. En première instance, ce tribunal traitera les litiges liés à la baisse d’activité des travailleurs indépendants en raison de leur mandat de représentation. Ces derniers peuvent saisir la juridiction pour faire cesser cette situation et demander réparation. La charge de la preuve incombe à la plateforme, qui doit démontrer que la baisse d’activité est justifiée par des éléments objectifs extérieurs à l’activité de représentation du travailleur.