L’article L. 581-32 du code de l’environnement impose à l’autorité compétente de retirer les publicités et préenseignes illégales à la demande d’associations agréées ou du propriétaire de l’immeuble concerné. Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes. L’autorité doit agir après constatation des infractions par des agents habilités, mais elle conserve un pouvoir d’appréciation pour prendre des mesures appropriées. Le refus d’agir peut être contesté devant le juge. Les associations peuvent également engager des actions contentieuses contre les décisions administratives relatives à l’affichage publicitaire illégal, y compris celles concernant les enseignes.
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