Les offres de prêt doivent respecter un formalisme spécifique, sous peine de sanctions pour le prêteur, notamment la perte du droit à percevoir des intérêts. Dans une affaire, un emprunteur a contesté la régularité formelle de son contrat de crédit, arguant que l’encadré initial ne respectait pas les exigences légales. Le tribunal a d’abord admis cette irrégularité, mais en appel, il a été établi que toutes les mentions requises étaient présentes. De plus, le contrat stipulait que la mise en demeure était nécessaire avant toute déchéance, ce qui n’avait pas été respecté, invalidant ainsi la demande du prêteur.