Cour d’appel de Nîmes, 29 juin 2017
Cour d’appel de Nîmes, 29 juin 2017
En matière d’insertion publicitaire, seule la personne ayant signé l’ordre d’insertion est contractuellement engagée. Dans une affaire, un avocat a contesté sa responsabilité après avoir commandé une parution alors que sa structure d’exercice était fermée. La cour a jugé recevable l’action contre lui, le condamnant à près de 4 000 euros. De plus, l’avocat n’avait pas mentionné que l’insertion était pour sa nouvelle société en formation, ce qui a conduit à une absence de mise en demeure de la société. Ainsi, il est déterminant de bien rédiger les mentions sur les bons de commande pour éviter des litiges.

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