La commercialisation d’espaces publicitaires sur des véhicules de société entraîne des obligations fiscales. En effet, une société qui met gratuitement à disposition de collectivités territoriales des véhicules immatriculés en France pour une durée de deux à quatre ans est soumise à la taxe sur les véhicules des sociétés. Cette obligation s’applique même si la société ne peut bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1010 du code général des impôts, car la durée de mise à disposition dépasse un mois civil ou trente jours consécutifs. Ainsi, la réglementation encadre strictement cette pratique publicitaire.