Dans le cadre des contrats de distribution et de promotion publicitaire, le chiffre d’affaires constitue une obligation de résultat. Un distributeur, ayant obtenu l’exclusivité de la commercialisation d’autocollants pour plaques d’immatriculation, devait réaliser au minimum 100 ventes et un chiffre d’affaires net de 140 000 € la première année. Cette obligation, inconditionnelle et sans aléa, a été confirmée par la Cour de cassation, qui a souligné que le distributeur devait indemniser le fabricant pour l’intégralité du chiffre d’affaires non réalisé, rejetant ainsi la décision des juges d’appel qui avaient limité les dommages-intérêts à 65 000 euros.