Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Cependant, la victime d’une telle publication, comme le joueur Benzema, peut agir en justice pour préjudice personnel, surtout si des éléments couverts par le secret de l’instruction sont divulgués. Les juges ont qualifié de « déplorable » la remise d’un interrogatoire à des journalistes, bien que ceux-ci ne soient pas soumis à ce secret. Dans une affaire d’intérêt général, le droit à l’information peut prévaloir sur l’interdiction de publication, garantissant ainsi la liberté d’expression.

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