Cour de cassation, 26 mars 2019
Cour de cassation, 26 mars 2019
En l’absence de mention explicite du directeur de publication sur un site internet, ce dernier est considéré comme le représentant légal de la personne morale exploitant le site. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, le directeur de publication d’un service de communication en ligne est, de droit, le représentant légal ou statutaire de l’entité concernée. Cette obligation vise à garantir la transparence et la responsabilité des contenus diffusés. Dans une affaire récente, le président d’une association a été condamné pour avoir publié un document antisémite sur son site, illustrant les conséquences juridiques de telles infractions.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx