Cour d’appel de Paris, 6 mars 2013
Cour d’appel de Paris, 6 mars 2013
La divulgation de l’appartenance à la Franc-maçonnerie d’un journaliste par un hebdomadaire ne constitue pas une violation de la vie privée, selon la Cour d’appel de Paris. L’éditeur, agissant dans l’intérêt d’informer le public, n’avait pas besoin de l’accord préalable du journaliste, qui avait déjà confirmé son affiliation. De plus, le journaliste avait lui-même rendu publique son appartenance lors d’un droit de réponse et d’un forum organisé par le Grand Orient de France. Ainsi, le demandeur ne pouvait pas revendiquer une atteinte à sa vie privée suite à cette publication.

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