Cour d’appel de Paris, 13 février 2019
Cour d’appel de Paris, 13 février 2019
La résiliation d’une licence d’exploitation de magazine doit respecter les conditions contractuelles, notamment la clause de préemption. Dans l’affaire des Éditions Jalou, la société a été condamnée à plus de 4 millions d’euros pour rupture abusive de contrat. En 1997, Jalou avait accordé une licence exclusive à une société pour la publication de son magazine en russe, incluant un droit de préemption. La résiliation unilatérale de Jalou, sans respecter les termes convenus, a conduit à une décision de justice confirmée en appel, soulignant l’importance de respecter les engagements contractuels.

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