Dans l’affaire C-390/15, la CJUE a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques sur support physique. Cette décision vise à établir des règles claires pour le commerce électronique, évitant ainsi des complications pour les assujettis et les administrations fiscales. En excluant un taux réduit pour les services électroniques, le législateur de l’Union préserve la cohérence du régime TVA. La France, en appliquant un taux réduit pour les livres numériques, est en infraction avec la directive TVA, qui ne permet ce taux qu’aux livraisons de biens sur support physique.