Concurrence déloyale dans le secteur de la presse : quel tribunal compétent ?

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Concurrence déloyale dans le secteur de la presse : quel tribunal compétent ?
Dans le secteur de la presse, un salarié, tel qu’un directeur de rédaction, qui dissimule sa participation à une autre société ou utilise les ressources de son employeur pour un autre magazine, risque des poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale. En cas d’action mixte, le Tribunal judiciaire est compétent, même sans mention explicite des articles du code de la propriété intellectuelle, dès lors que les droits patrimoniaux de l’auteur sont évoqués. Les faits reprochés, souvent antérieurs au contrat de travail, nécessitent une évaluation des droits d’auteur et de leur reproduction illicite, impliquant potentiellement le conseil des prud’hommes pour certains actes de déloyauté.

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