Le Syndicat national de la presse, d’édition et de publicité FO a obtenu l’annulation des élections des délégués du personnel de Delta diffusion. La Cour de cassation a censuré le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau, qui avait appliqué des principes inappropriés pour évaluer le nombre de salariés. Les juges ont rappelé qu’en l’absence de précisions sur la durée du travail dans le contrat, les distributeurs bénéficient d’une présomption de travail à temps plein. Cette décision souligne l’importance de la clarté des contrats de travail dans le secteur de la presse.