L’article 9-1 du code civil garantit à chacun le respect de la présomption d’innocence. Cette protection s’applique lorsque des individus sont présentés comme coupables avant toute condamnation. Pour qu’une atteinte à cette présomption soit reconnue, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’une procédure pénale en cours, une imputation publique claire de culpabilité, et la connaissance par le public de cette procédure. Dans l’affaire du 19/45 de M6, les juges ont conclu qu’aucune atteinte n’avait eu lieu, le reportage se limitant à informer sur une opération antiterroriste sans préjuger de la culpabilité des suspects.