L’assignation en diffamation de M. M’G M’G contre la SARL SERCA et M. Y a été déclarée nulle par le tribunal, car elle ne précisait pas clairement les faits reprochés, violant ainsi l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Le demandeur a tenté de faire interdire le film « Dieudamné », qu’il jugeait attentatoire à son honneur, mais l’assignation mêlait injure et diffamation sans distinction. De plus, M. M’G M’G n’a pas élu domicile à Paris, ce qui a également contribué à la nullité de l’assignation. La cour a confirmé cette décision tout en déclarant recevable certaines de ses demandes.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.