Le Conseil d’Etat a clarifié les critères d’attribution du statut d’agence de presse, délivré par la CPPAP. Selon l’ordonnance n°45-2646, les agences de presse sont des organismes privés fournissant des contenus rédactionnels aux médias, tirant leurs ressources principalement de cette activité. La CPPAP ne peut refuser ce statut en raison de la commercialisation de photographies d’autres agences, même si la société ne maîtrise pas directement l’édition des informations. Le Conseil d’Etat souligne que le travail de sélection et de présentation des photographies constitue une activité éditoriale à part entière, justifiant ainsi l’octroi du statut.