La convention signée entre le centre hospitalier de Cadillac et l’association « Les Sœurs Grées » pour des ateliers musicaux n’a pas pour objet de répondre aux besoins de services du centre. Bien qu’elle s’inscrive dans une politique culturelle, elle ne constitue pas un marché public. Le tribunal a conclu que ce contrat relevait du droit privé, ce qui signifie que les litiges liés à son exécution doivent être traités par la juridiction judiciaire. Ainsi, le centre hospitalier ne peut pas imposer le retrait des vidéos diffusées par l’association sur sa plateforme et YouTube.