Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2016
Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2016
Brigitte Bardot a été déboutée de ses demandes concernant des lettres accords signées dans les années 50 pour les films « Voulez-vous danser avec moi ? », « Le repos du guerrier » et « A cœur joie ». Ces lettres n’avaient pas la force obligatoire d’un contrat. Selon le code civil, un contrat nécessite une acceptation formelle, ce qui n’a pas été prouvé dans ce cas. Les lettres n’ont été signées qu’en 2008, bien après la réalisation des films, rendant ainsi les offres caduques. De plus, leur absence au Registre de la cinématographie et de l’audiovisuel les rendait inopposables à la société de production.

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