Tribunal administratif de Pau, 19 décembre 2022, 2000298
Tribunal administratif de Pau, 19 décembre 2022, 2000298
Le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du 12 décembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal de Mont-de-Marsan Agglomération. Cette décision découle de l’interdiction générale et atypique de construction de cinémas dans presque tous les secteurs de la zone urbaine, à l’exception des centres-villes, sans justification adéquate. La société Cinélandes a contesté cette restriction, arguant qu’elle ne reposait sur aucune base solide dans le rapport de présentation. Le tribunal a également noté l’absence de justification concernant l’évolution du zonage de Saint-Pierre-du-Mont, rendant ainsi la décision entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

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