Le non-respect des conditions d’octroi des aides du CNC entraîne le remboursement intégral de celles-ci. Bien que la date et le lieu des tournages ne soient pas des critères d’attribution, ils sont utiles à la réalisation des projets subventionnés. En cas de non-respect, comme l’absence d’autorisation pour tourner lors d’un festival, le CNC peut retirer les financements accordés et demander le remboursement. Ces décisions visent à recouvrer des subventions devenues indûment perçues, et ne constituent pas des sanctions administratives, écartant ainsi le principe de non bis in idem.