La société Canal Plus a obtenu la condamnation de sites diffusant illégalement ses programmes, notamment Canal+ Sport. Selon l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou mise à disposition des programmes sans autorisation constitue une contrefaçon. De plus, la présence du logo « Canal + Sport » sur ces sites a renforcé cette caractérisation. Les juges ont également identifié les éditeurs des sites via le Whois, confirmant la compétence du juge français, les sites étant accessibles en France. Cette affaire souligne l’importance de protéger les droits des entreprises de communication audiovisuelle.