Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2015, N° 03
Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2015, N° 03
Dans un contrat de cession de droits audiovisuels, la clarté des clauses est utilele. Dans cette affaire, un contrat-cadre stipulait un prix de 6.500 euros HT par film pour 59 films, mais la rédaction était ambiguë. Les termes « par film » et « pour les 59 DVCAM » ont créé une confusion sur le montant total. La charge de la preuve de l’interprétation de cette clause incombait à la société réclamant le paiement. Les juges ont finalement conclu que le prix avait été intégralement réglé, rejetant ainsi la demande de complément de prix du cédant.

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