L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à toute personne ayant un intérêt légitime, sauf disposition contraire de la loi. Par ailleurs, l’article L 335-4 du code de la propriété intellectuelle interdit la fixation, reproduction ou communication d’œuvres sans autorisation de l’artiste-interprète. Les artistes-interprètes disposent d’une action civile en contrefaçon, qui sanctionne les violations de leurs droits. Cette action, de nature délictuelle, est soumise à une prescription quinquennale, conformément à l’article 2224 du code civil, réformé par la loi du 17 juin 2008.