Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2015, N° 03/2015
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2015, N° 03/2015
La veuve de Jean-Luc DELARUE a poursuivi l’éditeur d’un site internet pour atteinte à la vie privée, arguant que son beau-père avait montré l’acte de décès de son mari, révélant ainsi leur adresse. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, précisant que c’était le journaliste qui avait présenté l’acte à la caméra, et non Jean-Claude DELARUE. De plus, la divulgation d’un acte de décès ne constitue pas une atteinte à la vie privée, car la loi permet la délivrance de telles copies à toute personne. Ainsi, aucune atteinte n’a été retenue dans cette affaire.

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