Cour de cassation, 13 mai 2020
Cour de cassation, 13 mai 2020
La société Gtflix Tv a intenté une action en justice contre Pierre Woodman pour dénigrement, soulevant des questions de compétence juridictionnelle. Les sites de Woodman étant hébergés en Hongrie, la juridiction compétente devait être déterminée. La CJUE a statué que les demandes de rectification de données et de suppression de contenus en ligne sont indivisibles et doivent être portées devant une juridiction capable de traiter l’intégralité du préjudice. Ainsi, seules les juridictions de la République Tchèque, où Gtflix Tv est établie, ou celles de Hongrie, où Woodman est domicilié, peuvent statuer sur cette affaire.

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