Cour de cassation, 9 novembre 2004, N° de pourvoi
Cour de cassation, 9 novembre 2004, N° de pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X…, la Cour de Cassation a rappelé que le licenciement économique ne peut être justifié que si le reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe est impossible. L’employeur doit rechercher des possibilités de reclassement, même en dehors d’un plan social, et proposer des emplois disponibles. En l’espèce, la cour d’appel a constaté que l’employeur n’avait pas informé Mme X… des options de reclassement, ce qui a conduit à la cassation de l’arrêt. La société Lark Productions et la SFP ont été condamnées aux dépens et à verser 2 500 euros à Mme X… au titre de l’article 700.

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