Cour de cassation, 9 juillet 2019
Cour de cassation, 9 juillet 2019
Les dispositions relatives à la transparence des comptes en production audiovisuelle, issues de l’Accord du 19 février 2016, s’appliquent désormais aux œuvres destinées à une première exploitation sur le web et aux documentaires à petits budgets. L’Arrêté du 9 juillet 2019 a élargi ces mesures. De plus, les documentaires de création, avec des dépenses horaires directes inférieures à 100 K€ et un financement incluant un éditeur de services local, bénéficient d’un aménagement des taux de frais généraux et de rémunération, pouvant être négociés pour favoriser le financement de l’œuvre.

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