Cour de cassation, 8 février 2023, pourvoi n° X 21-10.270
Cour de cassation, 8 février 2023, pourvoi n° X 21-10.270
La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 février 2023, a examiné le pourvoi de Mme [D] contre la décision de la cour d’appel de Paris. Engagée comme journaliste pigiste depuis 1997, elle contestait le rejet de sa demande de requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée. Elle soutenait avoir travaillé au-delà des 197 jours annuels prévus par l’accord collectif, sans obtenir le rappel de salaire correspondant. La cour a relevé que, malgré le dépassement des jours travaillés, la rémunération perçue était supérieure à celle des journalistes permanents, ce qui a conduit à la décision de débouter Mme [D].

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