Dans l’arrêt n° 130 FS-B du 8 février 2023, la Cour de cassation examine le pourvoi de Mme [H] [I] contre la décision de la cour d’appel de Paris. Engagée par France Télévisions en tant que cheffe monteuse, Mme [I] conteste la limitation de l’indemnité de requalification de son contrat à durée déterminée. Elle soutient que cette indemnité ne peut être inférieure à son dernier salaire mensuel complet. La cour d’appel a fixé cette indemnité en se basant sur une rémunération moyenne, ce qui, selon la salariée, constitue une violation du code du travail.
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