Cour de cassation, 8 février 2023, Pourvoi n° 21-10-270
Cour de cassation, 8 février 2023, Pourvoi n° 21-10-270
Une journaliste pigiste a réussi à faire requalifier son contrat avec France Télévision en CDI. Cependant, les sommes perçues pour ses contrats à durée déterminée ne lui sont pas acquises. La juridiction a rejeté sa demande de rappel de salaire, car elle avait travaillé plus de 197 jours par an, et sa rémunération était supérieure à celle des journalistes permanents. Selon l’accord collectif de France Télévisions, les journalistes peuvent dépasser ce volume de travail, mais les jours supplémentaires sont indemnisés à 125 % du salaire journalier.

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