Cour de cassation, 4 novembre 2021, Pourvoi 19-12.342
Cour de cassation, 4 novembre 2021, Pourvoi 19-12.342
Une société de conseil en investissements a été condamnée pour avoir agi contre les intérêts de son mandant, un groupe audiovisuel, en dégradant la valeur de ses titres. En utilisant des prestataires pour faire baisser la cotation boursière, la société a facilité un rachat à bas prix, nuisant ainsi au dirigeant du groupe. Malgré des fautes de gestion imputables à ce dernier, les actes déloyaux de la société ont contribué à son préjudice. La Cour de cassation a jugé que la société avait manqué à son obligation de loyauté, entraînant une forte dépréciation de la valeur du catalogue de titres.

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