Cour de cassation, 30 mars 2016 16-80.000
Cour de cassation, 30 mars 2016 16-80.000
La Cour de cassation a statué sur le droit des journalistes à utiliser la caméra cachée pour des reportages d’actualité. Elle a confirmé le non-lieu pour escroquerie à l’encontre d’un journaliste ayant infiltré des milieux religieux. Bien que le journaliste ait usé d’un faux nom, cela n’a pas constitué une fausse qualité au sens de la loi. L’infiltration, visant à révéler des comportements sans provoquer, ne caractérise pas une manœuvre frauduleuse. La Cour a souligné que le journaliste était un témoin, non un provocateur, et que le préjudice relevait d’une atteinte à la vie privée, non d’escroquerie.

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